Lorsque le total des personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus atteint ou dépasse au niveau local un effectif de dix agents, il est créé, auprès du chef de la mission diplomatique concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou, si l'importance des effectifs le justifie, plusieurs commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard de ces personnels.