Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 16 mars 2004
Les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé sont annexées au présent arrêté.
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fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs), L. 212-13 (Limites d'heures de travail pour les jeunes), L. 212-14 (Pauses obligatoires pour les jeunes travailleurs), L. 213-7 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-10 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence) ;
Vu le code rural, et notamment l'article 983 ;
Vu les articles R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-22 (Utilisation des machines dangereuses par les jeunes en formation) du code du travail ;
Vu le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles,
Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 16 mars 2004
Les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé sont annexées au présent arrêté.
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Créé le 29 avril 1999 · Abrogé le 16 mars 2004
Art. 2.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean Glavany
Abrogé depuis le mardi 16 mars 2004
En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au lundi 15 mars 2004