Arrêté du 15 mars 1999

Article 1

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Article 1

Les clauses types de la convention prévue à l'

article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé

sont annexées au présent arrêté.

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Abrogé depuis le mardi 16 mars 2004

En vigueur du jeudi 29 avril 1999 au lundi 15 mars 2004

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