JORF n°149 du 30 juin 1999

Arrêté du 15 mars 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV,

Arrête :

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Art. 1er. - A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.

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Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A L'ART. 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,DANS LE TABLEAU,LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIENT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST SUPPRIMEE.

Fait à Paris, le 15 mars 1999.

Christian Sautter