JORF n°149 du 30 juin 1999

Art. 1er. - A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.


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Art. 1er. - A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.