Arrêté du 15 mars 1996

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Art. 1er. - L'

article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

(

Conditions d'obtention des agréments fiscaux pour les investissements

)

Art. 170 decies

Conditions d'obtention des agréments fiscaux pour les investissements

L'article explique comment obtenir un agrément fiscal pour des investissements, selon le montant et la localisation du projet.

est modifié comme suit :

au premier alinéa du II, les mots : << , établies en cinq exemplaires, >> sont remplacés par les mots : << , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) >> ;

au deuxième alinéa du II, les mots : <

< , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts. >> sont remplacés par les mots : << , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts. >>.

Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

<< IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du

code général des impôts

. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts (Conditions d'obtention des agréments fiscaux pour les investissements) est modifié comme suit :

  • au premier alinéa du II, les mots : << , établies en cinq exemplaires, >> sont remplacés par les mots : << , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) >> ;
  • au deuxième alinéa du II, les mots : <

< , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts. >> sont remplacés par les mots : << , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts. >>.

Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

<< IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts. >>

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