a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2
Créé le 16 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lamassoure
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2009art. 2