a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 15 mars 1996
Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,
Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2
Créé le 16 mars 1996
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lamassoure
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2009art. 2