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Arrêté du 15 mars 1996

relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Abrogé1 janvier 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 16 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure

En vigueur du samedi 16 mars 1996 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 15 mars 1996
Article 1
Article 2