Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 susvisé;

Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Pour la campagne 1993-1994, le montant unitaire des primes est compris entre 179 F et 970 F. >>

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 179 F et 873 F. >>

1 version

Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 5 (POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 179FRS ET 970FRS) ET 6 (DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 179 ET 873FRS).

Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Arrêté du 15 mars 1994