JORF n°77 du 31 mars 1990

Art. 6. - L'intitulé du titre IV de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<régies d'avances="" et="" de="" recettes="" des="" compagnies="" républicaines="" sécurité.="">></régies>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'intitulé du titre IV de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Régies d'avances et de recettes des compagnies républicaines de sécurité.>>