TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES CONDITIONS DE CREATION DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AINSI QUE DES CONDITIONS DE MODIFICATION DES REGIES EXISTANTES.

TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES.

TITRE II: REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES.

TITRE III: REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.

TITRE IV: REGIES D'AVANCES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.

APPLICATION DES ARRETES DES 13-10-1975,23-12-1981 (NON PUBLIE) ET DU DECRET 64486 DU 28-05-1964.