Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
Alinéa 9: <<...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive.>> Alinéa 22: <<...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.>>