Arrêté du 15 mars 1990

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Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:

Alinéa 9: <<...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive.>> Alinéa 22: <<...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:

Alinéa 9: <<...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive.>> Alinéa 22: <<...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.>>

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