Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de son article 295 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 45 (Exonération de TVA pour certains produits essentiels en outre-mer)Art. 45Exonération de TVA pour certains produits essentiels en outre-merCertains produits alimentaires et médicaments peuvent être exemptés de TVA jusqu'en 2027 dans les territoires d'outre-mer.,
Arrêtent :