JORF n°0129 du 4 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de son article 295 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 45,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition dans le code fiscal

Résumé Ce texte modifie une disposition dans le code fiscal français.
Mots-clés : Fiscalité Code general d'impots

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 50 duodecies > >

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1 modifié

Article 2

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances et celui des douanes doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Finances Douanes

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin