En vigueur depuis le 5 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution de l'arrêté
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.