Arrêté du 15 mai 2025

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances et celui des douanes doivent mettre en œuvre cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2025

Source : Légifrance