Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une disposition dans le code fiscal
Résumé Ce texte modifie une disposition dans le code fiscal français.
Mots-clés : Fiscalité Code general d'impots
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 50 duodecies > >
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