« Expérimentation
« Une expérimentation de nouvelles modalités d'exploitation est réalisée, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 31 octobre 2027.
« I. - Pendant cette période d'expérimentation, par dérogation à l'alinéa 4 de l'article 17 du cahier des charges modifié, la régulation des rejets d'eau douce garantit que, sur l'année, 70 % des mesures de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 20 g/l. Le volume total de rejet permet de respecter ces exigences.
« Pendant cette période, les dispositions relatives au volume liquide hebdomadaire maximal, telles que prévues par l'alinéa 3 de l'article 17 du cahier des charges modifié ne sont pas applicables.
« II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent sous réserve de l'approbation d'une modification du règlement d'eau de la concession. A cette fin, le concessionnaire propose à l'autorité administrative compétente un projet de modification prévoyant une gestion adaptée de la production en fonction des saisons, incluant des contraintes de rejets d'eau douce renforcées durant la période estivale élargie, dont un arrêt des rejets pendant une période cœur d'été, sauf dérogations strictement encadrées par le présent cahier des charges ou le règlement d'eau.
« III. - Un bilan intermédiaire de l'expérimentation engagée est réalisé par le concessionnaire et transmis à l'autorité administrative compétente, au plus tard le 31 décembre 2025.
« Un bilan global de l'expérimentation est réalisé, au plus tard le 31 août 2027, par le concessionnaire, puis transmis à l'autorité administrative compétente. En fonction de ce bilan, une proposition concertée avec les parties prenantes aux comités de suivi est adressée à l'autorité administrative compétente par le concessionnaire tendant soit :
« - à la prolongation de l'expérimentation, selon des modalités identiques ou aménagées ;
« - à la pérennisation des modalités fixées dans l'expérimentation ;
« - au maintien des modalités prévues par le cahier des charges et le règlement d'eau avant la mise en œuvre de l'expérimentation.
« En cas de prolongation ou de pérennisation, le cahier des charges et le règlement d'eau seront modifiés.
« IV. - Des comités de suivi de l'expérimentation et des impacts sur la Basse-Durance et l'étang de Berre sont mis en place pendant cette période d'expérimentation.
« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires. »
