Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouvel article 17 quater
Résumé Un nouvel article 17 quater est ajouté après le 17 ter.
Après l'article 17 ter, il est inséré un article 17 quater ainsi rédigé :
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