Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 8565 le 16 juillet 1985 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-1, R. 521-1, R. 521-25 et R. 521-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-1 ;
Vu la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ;
Vu le décret du 6 décembre 1972 modifié approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard), modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-4556 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
Vu l'accord du 11 septembre 2023 entre Électricité de France et le syndicat mixte de Gestion Intégrée, Prospective et Restauration de l'Etang de Berre (GIPREB) ;
Vu le dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France en date du 29 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 7 novembre 2023 au 6 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis des structures consultées au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie, entre le 7 novembre 2023 et le 21 décembre 2023 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par Électricité de France en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement en date du 18 mars 2024 ;
Considérant l'objectif de poursuivre l'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre ;
Considérant la nécessité de concilier les usages de la ressource en eau, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et la restauration de la qualité des eaux et la production d'électricité renouvelable et pilotable ;
Considérant que la demande d'avenant déposée par EDF permet d'augmenter la salinité au sein de l'étang de Berre durant la période estivale élargie pour favoriser la restauration de l'écosystème ;
Considérant que la demande déposée par EDF n'est ainsi pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'avenant déposée par EDF permet d'améliorer la production électrique de pointe de l'usine de Saint-Chamas, durant la période hivernale la plus sensible du point de vue de la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
Considérant que le cahier des charges de la concession de Salon et de Saint-Chamas peut être modifié sans nouvelle procédure d'octroi en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique,
Arrête :
