Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis > >
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JORF n°0121 du 17 mai 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis