Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis > >
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JORF n°0121 du 17 mai 2020
Arrêté du 15 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 159 bis > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Pichard
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil