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Arrêté du 15 mai 2020

fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 1609 quatervicies A et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 158 → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 bis → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. 158, Art. 159, Art. 159 bis

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Article 3

En vigueur depuis le 18 mai 2020

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Pichard

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Arrêté du 15 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3