Arrêté du 15 mai 2018

Article 4

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Le commerçant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1er et 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#02 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019