Arrêté du 15 mai 2018

Article 1

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021* 02 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905* 01 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019