Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence normative pour le point 2 de l'article 9
Résumé L'article 9 utilise désormais une nouvelle règle pour son point 2.
Au point 2 de l'article 9, les mots : « de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « du règlement UE 2018/858 précité ».
1 version