Arrêté du 15 mai 2013

Article 29

Abrogé3 juillet 2015

Créé le 29 mai 2013

Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au jeudi 2 juillet 2015