Abrogé3 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 37
Créé le 29 mai 2013
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.