Arrêté du 15 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :

  • un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
  • un acte de naissance ou un livret de famille ;
  • un livret militaire ;
  • une carte vitale.

Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :

  • un titre de propriété ;
  • une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
  • une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
  • le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 2 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs d'identité et de domicile

Résumé. Pour prouver son identité, on peut utiliser une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire, et pour prouver son domicile, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance.

Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :

  • un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
  • un acte de naissance ou un livret de famille ;
  • un livret militaire ;
  • une carte vitale.

Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :

  • un titre de propriété ;
  • une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
  • une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
  • le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance