Arrêté du 15 mai 2009

Article 7

Créé le 2 juin 2009 · En vigueur depuis le 2 juin 2022

Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :

  • un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
  • un acte de naissance ou un livret de famille ;
  • un livret militaire ;
  • une carte vitale.

Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :

  • un titre de propriété ;
  • une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
  • une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
  • le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Modifié parArrêté du 25 mai 2022art. 6

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022