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Arrêté du 15 mai 2007

Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif

Abrogé1 septembre 2012
Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 31 août 2012

Le comité interprofessionnel consultatif créé pour une durée de cinq ans comprend :
1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;
2° Les vice-présidents des commissions professionnelles consultatives ;
3° Des représentants des pouvoirs publics :
Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant de chacun des autres ministères représentés aux commissions professionnelles consultatives et un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
4° Six représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par les organisations les plus représentatives ;
5° Six représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
6° Des personnes qualifiées choisies par le ministre, au nombre de douze au plus, parmi lesquelles :
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie proposé par le président de cette assemblée ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers proposé par le président de cette assemblée ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture proposé par le président de cette assemblée ;
Des représentants des organisations syndicales d'enseignants et des associations de parents d'élèves ;
Un représentant de l'Union nationale des associations familiales proposé par cette organisation.
Le comité interprofessionnel consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007

Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 17 mai 2007

Il est créé au sein du comité interprofessionnel consultatif un groupe permanent désigné par le chargé de l'éducation nationale et composé de membres de ce comité, à savoir :
Cinq représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du CEREQ ;
Quatre représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par celles-ci ;
Trois présidents de commissions professionnelles consultatives ;
Trois vice-présidents de commissions professionnelles consultatives ;
Trois personnalités qualifiées.
Ce groupe permanent est présidé par le ministre ou, à défaut, son représentant.
Le groupe permanent peut étudier toutes les questions de la compétence du comité.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012

Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif
Article 7
Article 8
Article 9