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Abrogé par Arrêté du 20 août 2012 - art. 9 (VD)
Créé le 17 mai 2007
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 20 août 2012art. 9 (VD)
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 août 2012
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.