JORF n°122 du 27 mai 2006

Article 23


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, le i du f est complété par les mots : « ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et les personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code ».