Au deuxième alinéa de l'article 3.2 du règlement n° 95-02 susvisé, après les termes : « entreprise d'investissement », sont insérés les mots : « , une personne mentionnée au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ou une personne mentionnée au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».