Le cinquième alinéa de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« - les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ;

« - les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. »

Ces établissements, compagnies, entreprises et personnes sont ci-après dénommés « les établissements assujettis ».