A l'article 4.1 du règlement n° 95-02 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et des personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ».