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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 231-81 à R. 231-83 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 14 février 2006,
Créé le 15 décembre 2006 · En vigueur depuis le 2 février 2020
Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émis par cette source conformément aux articles R. 4451-22 à R. 4451-29 du code du travail.
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Créé le 15 décembre 2006
1 version
Section I : Dispositions générales relatives aux installations
Abrogé2 février 2020TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS EN ZONES
Abrogé2 février 2020Section I : Dispositions générales
Abrogé2 février 2020Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020
Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 1
En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au samedi 1 février 2020