Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et ajouts à un arrêté de 2025
Résumé. Un article modifie et ajoute des règles dans un arrêté de 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 2025Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 août 2025Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 2025Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 29 août 2025Art. 7-1