Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et ajout d'articles dans un arrêté de 1995
Résumé. Un arrêté du 9 octobre 1995 a été modifié et un nouvel article a été ajouté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 1995Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 1995Art. 12-1 → Version 1
- Arrêté du 9 octobre 1995Art. 12-1