JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 décembre 2022 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel sur le classement des carcasses de veaux

Résumé Un accord sur le classement des carcasses de veaux est prolongé pour trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 7 décembre 2022 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des termes : « qui décidera des suites à donner conformément à l'article 9 du présent accord, après consultation du bureau de la section » de son article 6 intitulé « Procédure de gestion des non conformités ».

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé Vous pouvez lire l'accord interprofessionnel en ligne ou dans certains bureaux du ministère de l'agriculture.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7c49ac8c-8149-4969-b093-bae1f162c8c6.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel