Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-7 (Protection contre les rayonnements ionisants dans les activités nucléaires)Art. L.1333-7Protection contre les rayonnements ionisants dans les activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent protéger la santé et l'environnement contre les risques des rayonnements ionisants, dès le début jusqu'à la fin de l'activité., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., L. 1330-30, R. 1333-104 (Activités nucléaires soumises à réglementation)Art. R.1333-104Activités nucléaires soumises à réglementationL'article R1333-104 du Code de la santé publique liste les activités nucléaires soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, comme la fabrication, l'utilisation ou la distribution de sources radioactives et d'appareils émettant des rayonnements ionisants. à R. 1333-117 (Enregistrement des activités nucléaires)Art. R.1333-117Enregistrement des activités nucléairesL'enregistrement d'une activité nucléaire est personnel et non transférable, et peut inclure des modifications demandées par le responsable., R. 1333-133 (Champ d'application des règles pour les activités nucléaires)Art. R.1333-133Champ d'application des règles pour les activités nucléairesLes règles de cette section s'appliquent aux activités nucléaires qui doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées. à R. 1333-139 (Examen de réception pour les activités nucléaires)Art. R.1333-139Examen de réception pour les activités nucléairesUn examen de réception vérifie que les locaux où sont utilisés des substances radioactives sont conformes aux règles de sécurité. et R. 5212-28 (Obligations des exploitants de dispositifs médicaux)Art. R.5212-28Obligations des exploitants de dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent tenir un inventaire, organiser et réaliser les contrôles de qualité, et permettre l'accès aux équipements pour ces contrôles. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail)Art. L.4121-1Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travailL'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en prévenant les risques, en informant et formant les employés, et en adaptant ces mesures aux changements. ;
Vu la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités,
Arrête :