Les agents mentionnés aux articles 2 et 5 sont placés en mission par leur autorité d'emploi. Ils sont indemnisés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées par :

- le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que son arrêté d'application du 3 juillet 2006 susvisé s'agissant du personnel civil ;
- le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié susvisé s'agissant du personnel militaire.

Les dépenses engagées aux fins du présent arrêté sont imputées sur les crédits relevant de l'autorité désignées à l'article 3.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.