En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles d'un arrêté
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2016Art. 3, Art. 4