Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 23 décembre 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.