Arrêté du 15 juin 2016

Article 12

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 23 décembre 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 14 avril 2026art. 12

En vigueur du vendredi 23 décembre 2016 au jeudi 31 décembre 2026

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.