En vigueur du 23 décembre 2016 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exécution et publication d'un arrêté
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.