Abrogé24 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2016 - art. 6
Créé le 1 juillet 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 12 juillet 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2016
Abrogé parArrêté du 15 juin 2016art. 6
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 23 juin 2016