En vigueur depuis le 19 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données douanières
Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrées par la douane) sont conservées 200 jours à compter de la date de dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.
Lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane, les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement.