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Arrêté du 15 juin 2016

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des données douanières

Résumé. Les douanes peuvent créer un système pour gérer les informations sur les marchandises entrant en Europe, avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès aux données.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;

Vu la délibération n° 2016-140 du 12 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Création d'un système de gestion de données par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent créer un système informatique pour gérer des informations personnelles.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Système de vérification des marchandises à l'entrée de l'UE

Résumé. Un système informatique permet de vérifier les marchandises qui arrivent en Europe pour assurer la sécurité et créer des statistiques.

Le traitement ICS a pour finalité la sécurisation des flux de marchandises entrant sur le territoire de l'Union européenne par la transmission de déclarations sommaires d'entrée ou de déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées par l'opérateur avant le chargement ou à l'arrivée des marchandises sur ledit territoire aux autorités douanières qui procèdent à une analyse de risque à des fins de sûreté et de sécurité.
Ce traitement a vocation à être utilisé à des fins de ciblage et, le cas échéant, pour effectuer des contrôles immédiats. Il permet également l'établissement de statistiques.
Ce traitement prend la forme de deux téléservices :
1° Le téléservice dénommé Automate de sûreté (AS) pour la transmission par les opérateurs des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations sommaires de dépôt temporaire anticipées ;
2° Le téléservice dénommé DELTA Présentation (DELTA P) pour les notifications d'arrivée et les notifications de déchargement.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Données personnelles pour la sécurité des marchandises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour sécuriser les flux de marchandises à l'entrée de l'Union européenne.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :

  • nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;
  • numéro EORI ;
  • numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;
  • numéro d'identification OMI du navire ;
  • numéro européen unique d'identification du navire ;
  • identité du moyen de transport à la frontière ;
  • numéro du conteneur ;
  • numéro de référence unique de l'envoi ;
  • référence du document de transport ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- code du mode de paiement des frais de transport.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Durée de conservation des données douanières

Résumé. Les données des marchandises à l'entrée de l'UE sont conservées 200 jours si non notifiées aux douanes, sinon quatre ans.

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles enregistrées par la douane) sont conservées 200 jours à compter de la date de dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée lorsque l'arrivée du moyen de transport n'a pas été notifiée aux douanes ou que les marchandises n'ont pas été présentées en douane.
Lorsque l'arrivée du moyen de transport a été notifiée aux douanes ou que les marchandises ont été présentées en douane, les données sont conservées quatre ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Accès restreint aux données douanières

Résumé. Seuls certains agents des douanes, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données sur les marchandises entrant dans l'UE.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités :

  • des bureaux de déchargement de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • des trois cellules de levée de doute nationales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • des autres Etats membres via le réseau européen « CCN » ;
  • des bureaux de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • de la direction du renseignement et des enquêtes douanières.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Accès aux données et droits des personnes

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès du bureau E3 des douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau E3 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Exécution d'un arrêté sur les données douanières

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données douanières.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Arrêté du 15 juin 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7