Arrêté du 15 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :

  • nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;
  • numéro EORI ;
  • numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;
  • numéro d'identification OMI du navire ;
  • numéro européen unique d'identification du navire ;
  • identité du moyen de transport à la frontière ;
  • numéro du conteneur ;
  • numéro de référence unique de l'envoi ;
  • référence du document de transport ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- code du mode de paiement des frais de transport.

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En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Données personnelles pour la sécurité des marchandises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour sécuriser les flux de marchandises à l'entrée de l'Union européenne.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :

  • nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ;
  • numéro EORI ;
  • numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ;
  • numéro d'identification OMI du navire ;
  • numéro européen unique d'identification du navire ;
  • identité du moyen de transport à la frontière ;
  • numéro du conteneur ;
  • numéro de référence unique de l'envoi ;
  • référence du document de transport ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- code du mode de paiement des frais de transport.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Source : Légifrance