Arrêté du 15 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion de données par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent créer un système informatique pour gérer des informations personnelles.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Source : Légifrance