Créé le 19 juin 2016
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.
Créé le 19 juin 2016
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.
En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.