Arrêté du 15 juin 2016

Article 1

Créé le 19 juin 2016

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ICS.