Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 16 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité de sécurité dans une école de voile
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.