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Arrêté du 15 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître des questions communes à l' Université Gustave Eiffel et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 (Création d'un comité pour la sécurité au travail) portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2026

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 25 juin 2026

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître des questions communes à l' Université Gustave Eiffel et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 (Création d'un comité pour la sécurité au travail) portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance