Arrêté du 15 juin 2012

Article 5

Abrogé1 octobre 2014

Créé le 28 juin 2012

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2012 au mardi 30 septembre 2014