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Arrêté du 15 juin 2012

fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Abrogé1 octobre 2014
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,

Arrête :

Fait le 15 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 19 septembre 2014art. 4

En vigueur du jeudi 28 juin 2012 au mardi 30 septembre 2014

Arrêté du 15 juin 2012
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
Chapitre III : Dispositions finales