Arrêté du 15 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Entrée en vigueur des élections pour les comités techniques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les élections de 2011 des comités techniques de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

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