Créé le 3 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011