Arrêté du 15 juin 2011

Article 13

Abrogé9 juin 2014

Créé le 3 juillet 2011

Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Nouméa un comité technique de proximité dénommé comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique territorial est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au dimanche 8 juin 2014