Arrêté du 15 juin 2011

Article 6

Abrogé9 juin 2014

Créé le 3 juillet 2011

Il est institué auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un comité technique spécial dénommé comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au siège de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et à l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au dimanche 8 juin 2014